Indemnisation aux Victimes d’Actes Criminels
Connais-tu l’IVAC?
En d’autres termes, connais-tu la « Loi sur l’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels »? Le but de cette loi est d’offrir des services aux victimes d’un crime commis au Québec, afin d’atténuer les conséquences subies.
En quoi la Loi sur l’IVAC peut t’aider?
Si tu as été victime d’agressions sexuelles, l’IVAC pourrait te fournir des indemnités et/ou des services. Pour ce faire, tu devras compléter un formulaire de Demande de qualification, qui démontre en quoi le crime a eu des impacts sur ta santé physique, psychologique et/ou émotive. Une fois le formulaire parvenu, une évaluation de la demande est effectuée par un professionnel.
Indemnités accordées et services offerts :
Les services et compensations fournis peuvent être différents d’une demande à l’autre. L’IVAC va tenter d’apporter l’aide nécessaire à une personne dans sa démarche de rétablissement, et ce, selon ses besoins.
Divers frais peuvent être remboursés si la demande est acceptée :
- Transports
- Vêtements
- Déménagement
- Perte de journée de travail
- Etc.
De plus, une compensation pour dommages subis (physiques, psychologiques ou matériels) ainsi que des frais de consultation psychologique peuvent être alloués par l’IVAC.
Quelques conditions :
Une personne victime d’une infraction criminelle survenue au Québec peut déposer une demande de qualification même si elle réside à l’extérieur du Québec.
La personne victime :
- n’est pas obligée de porter plainte contre son agresseur;
- peut être indemnisée même si l’agresseur n’est pas identifié, poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles;
- peut déposer seule sa demande de qualification à partir de l’âge de 14 ans.
Le délai pour faire une demande de qualification auprès de la Direction générale de l’IVAC est maintenant de 3 ans.
Le délai commence à partir du moment où la personne victime prend conscience du préjudice qu’elle a subi en raison de l’infraction criminelle ou dans les 3 ans suivant le décès d’une personne causé par une infraction criminelle. Toutefois, sa demande sera analysée si la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.
Pour les infractions criminelles qui impliquent de la violence conjugale, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence sexuelle, la demande de qualification peut être faite en tout temps. Il n’y a plus de délai. Cette modification a une portée rétroactive. Ainsi, une personne qui a été victime d’une infraction criminelle impliquant l’un de ces types de violence peut déposer une demande à la Direction générale de l’IVAC au moyen du formulaire Demande de qualification – Réactivation d’une demande déjà refusée pour motif de hors délai même si cette infraction a été commise avant le 13 octobre 2021, dans la mesure où elle répond aux autres critères de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (ancienne Loi).
Source : IVAC – Conditions d’admissibilité
Besoin de plus d’informations?
Pour obtenir plus de renseignements ou pour entreprendre des démarches d’indemnisations :
Téléphone : 1-800 561-4822
Site web : https://www.ivac.qc.ca/Pages/default.aspx